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Ces informations vous sont données à titre indicatif, seule la réglementation en vigueur fait foi.

Vous êtes militaire, vous déménagez en métropole ?

Références réglementaires :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Arrêté du 30 avril 2007, portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007, portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

Généralités


Le déménagement d’un personnel militaire est remboursé dans la double limite d’un volume («droits») et d’un plafond financier («plafond»). Le militaire peut aussi toucher une prime d’intéressement sur le montant du devis le moins cher présenté, dont le but est de l’inciter à rechercher les meilleurs tarifs.

Compte tenu des montants importants des devis de déménagement, le militaire peut demander à toucher une avance, dont le montant sera de 90% du devis retenu, versée au plus tôt 3 mois avant la date de mutation figurant sur l’ordre de mutation. Pour bénéficier de son avance, le personnel doit constituer très tôt son dossier administratif de déménagement, comportant son ordre de mutation, plusieurs devis comparatifs et d’autres documents selon les armées.

Il faut bien distinguer transport de mobilier (déménagement) et transport de bagages.
Le militaire doit en amont bien s’assurer de ce à quoi il a droit auprès de son organisme administratif de rattachement. En particulier, le personnel quittant un hébergement pour en rejoindre un autre n’a droit qu’à un transport de bagages.

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Droits (en volume)


Ils correspondent au volume maximum dont l’armée prendra en charge le déplacement à l’occasion de la mutation.

Ils dépendent de deux facteurs : ancienneté de service du militaire et situation de famille.

Ancienneté de service

  • groupe I : militaires ayant plus de 15 ans de service ;

  • groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.


Situation de famille

Sont considérés comme membres de la famille, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit du militaire :
  • le conjoint marié ou le cocontractant d’un PACS depuis 3 ans,
  • les enfants lorsqu’ils sont à charge au sens de la législation fiscale,
  • les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son PACS qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Le tableau de synthèse ci-dessous permet de calculer les droits :


Ex : colonel (= > 15 ans de service), marié, 2 enfants à charge
Droits en volume = 25 + 20 + 2 x 5 = 55



Calculez vous-même votre droit en volume :


Votre ancienneté :
Votre situation de famille :
Nombre de personnes à charge fiscale (enfant ou ascendant) :
Votre droit en volume est de :
Attention : ce calcul est fourni à titre indicatif, seule la réglementation en vigueur fait foi.


Plafond financier


Le plafond est calculé par une formule donnée par l’article 2 de l’arrêté d’application du décret, dans laquelle il faut entrer une information de volume et une information de distance (en kms, entre les villes de départ et d’arrivée).
  • si le volume réel est inférieur au volume des droits, le volume qui sera utilisé pour le calcul du plafond définitif sera le volume REEL ;
  • si le volume réel est supérieur au volume des droits, le volume qui sera utilisé pour le calcul du plafond définitif sera le volume des DROITS.
 Pour constituer son dossier et donc être remboursé de son déménagement, le militaire doit présenter plusieurs devis à son administration (2 ou 3 en général, selon les armées et les centres administratifs). L’administration retient le moins cher et, si le montant du devis le moins cher est inférieur au plafond définitif du militaire, reverse à ce dernier la moitié de la différence, sous la forme d’une indemnité d’accompagnement de la mobilité géographique (ACMOBGEO).

Calculez vous-même votre plafond financier :

Code Postal Départ :
Code Postal Arrivée :
Distance à parcourir : Kms
Volume des droits : m3
Volume réel : m3
Plafond (hors suppléments éventuels) :
Attention : ce calcul est fourni à titre indicatif et seul le plafond fourni par votre organisme administratif de rattachement fera foi pour la liquidation de votre dossier.

Vous êtes militaire, vous déménagez à l’étranger


Référence réglementaire : Décret n°50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l’étranger et aux personnels militaires et civils en service envoyés en mission à l’étranger.

Le personnel affecté à l’étranger a droit à des frais de voyage pour lui-même et sa famille et à des frais de transport de son mobilier.

Transport de mobilier

Il N’Y A PAS DE PLAFOND FINANCIER
Le remboursement est accordé dans la limite des poids ci-dessous indiqués, qui constituent des maxima :
En ce qui concerne les chefs de famille, le poids maximum est augmenté pour chaque enfant d'un supplément fixé à 200 kg pour les officiers et 150 kg pour les sous-officiers.

L’armée utilise la conversion suivante : 100 Kgs = 1 m3
Attention, le poids accordé au chef de famille comprend le militaire ET le conjoint.
De ce fait, ces droits sont, pour les grades les plus subalternes, assez limitatifs.
Ainsi, un couple marié avec 2 enfants, militaire sous-officier de moins de 15 ans de service a droit :

  • pour un déménagement Brest/Toulon : 20 + 15 + 2 x 5 = 45 m3
  • pour un déménagement Brest/Bruxelles : 20 + 2 x 1,5 = 23 m3 !
Les limites de poids ci-dessus sont applicables à condition que l'autorisation d'emmener la famille à l'étranger ait été accordée. Dans le cas contraire, il est fait application des limites prévues pour les célibataires.

Le droit au remboursement reste acquis pendant 1 an à partir de la date de la décision d’affectation.


Calculez vous-même votre droit en poids :


Votre situation de famille :
Nombre de personnes à charge fiscale (enfant ou ascendant) :
Vous êtes :
Votre catégorie :
Votre droit en poids est de :


Attention : ce calcul est fourni à titre indicatif, seule la réglementation en vigueur fait foi.

Vous êtes militaire, vous déménagez outre-mer


Le militaire affecté outre-mer va constituer une « caisse maritime » avec les affaires qu’il souhaite emmener et laisser le reliquat à une adresse de repli, soit chez un particulier, soit dans le garde-meubles d’un déménageur.
Les droits du militaire varient, pour chaque grade, selon que le logement dont il disposera outre-mer est ou non meublé.

Logement meublé


Dans la grande majorité des cas, le militaire bénéficiera, pour lui-même et sa famille, d‘un logement meublé fourni par l’administration.

Il peut alors prétendre au remboursement des frais de transport de ses bagages proprement dits, ainsi que d’objets personnels et petits articles de mobilier et de ménage, à l’exclusion des meubles principaux qui seront donc fournis dans le logement et ce, dans les limites suivantes :

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Certains militaires peuvent bénéficier en plus d’un supplément pour commandement, selon les grades.

Remarque : Si elle s’avère moins onéreuse, la voie aérienne peut être utilisée à la place de la voie maritime pour le transport de bagages.
Calculez vous-même votre droit en poids :
Votre situation de famille :
Nombre d’enfants à charge fiscale (enfant ou ascendant) :
Votre catégorie :
Votre droit en poids est de :
Attention : ce calcul est fourni à titre indicatif, seule la réglementation en vigueur fait foi.
Logement non meublé

Le personnel qui ne bénéficiera pas d’un logement meublé de la part de l’administration militaire a droit au transport de son mobilier, dans des limites de poids supérieures à celles du cas précédent.

Cette situation demeure tout à fait exceptionnelle.

Pour plus d’information, nous vous conseillons de contacter directement votre organisme administratif de rattachement.
Transport de véhicule (voiture, 2 roues, bateau de plaisance)

La réglementation différant selon les armées, seul votre organisme administratif de rattachement pourra vous donner une réponse adaptée à votre cas personnel.

Résidence de repli en métropole


Le militaire affecté outre-mer va laisser tout ou partie de son mobilier dans une résidence de repli en métropole. Il a droit à la prise en charge des frais de transport de ce mobilier, au départ, de son logement vers l’adresse de repli qu’il a choisie et au retour, de cette adresse de repli vers sa nouvelle résidence en métropole, sous réserve que le poids total transporté (poids cumulés du déménagement de repli et de la caisse maritime) ne dépasse pas le poids maximum prévu, pour chaque grade, rappelé ci-dessous :
Référence : Article 20 du décret du 1er mars 1954, modifié