1 . Le déménagement


Avant

Constituez au plus tôt votre dossier administratif de déménagement pour pouvoir bénéficier de l’avance de 90%.

Jetez les effets dont vous ne voulez plus et séparez-vous de tous les combustibles (peinture, aérosols).

Veillez à prendre en compte la superficie de votre futur logement : le fait qu’il puisse ou non contenir l’ensemble des biens transportés est de votre responsabilité.

Remplissez l’inventaire détaillé de vos biens suffisamment tôt pour que l’entreprise de déménagement puisse entamer la procédure d’assurance.
Numérotez vos cartons et établissez en une liste détaillant le numéro du carton et son contenu.


Dans le cas d’une prestation standard, vous devez effectuer vous-même :
  • la déconnexion des appareils des réseaux électriques, de gaz, d’eau et d’évacuation ;
  • l’installation et la mise en fonction des appareils nécessitant l’intervention d’un spécialiste (appareils électroménagers, chaîne hi-fi, etc.…) ;
  • la dépose et la repose des installations fixées aux murs, planchers, plafonds (appareils d’éclairage, rideaux, supports, tableaux, cuisines aménagées) ;
  • les opérations de remontage et de déballage des meubles ou des objets lorsque le déménageur n’a pas procédé à leur démontage ou emballage ;
  • le regroupement des objets et papiers personnels ;
  • l’emballage et le déballage des objets non fragiles (1), sauf exceptions précisées vos soins et portées à la connaissance du déménageur ;


Seront formellement exclus de la prestation de déménagement et ce, quelle qu’en soit la destination, les personnes, les animaux, les stupéfiants, les armes, les objets en métaux précieux, les bijoux, les valeurs numéraires, les cartouches, les titres, les collections de timbres, les charbons, les allumettes, les munitions, les matières dangereuses ou infectes et en général toute marchandise solide ou liquide, gazeuse, explosive, inflammable ou corrosive susceptible d’endommager les matériels et objets transportés (voire le véhicule transporteur ou la caisse mobile).
Les végétaux pourront faire l’objet d’une prise en charge après accord écrit entre le déménageur et vous-même avant le début de la réalisation de la prestation et sans garantie de l’état phytosanitaire à l’arrivée.

Il peut être judicieux de conserver avec vous vos papiers personnels (banque, assurance, contrats …) les plus récents.

Conservez du matériel pour le nettoyage de l’appartement avant l’état des lieux de sortie, si vous le faites vous-même.



Pendant


Votre présence est requise le jour du chargement car vous signerez un inventaire attestant du nombre et de l’état des paquets à déménager. Assurez-vous que le conducteur vous remette un duplicata de cette liste (« lettre de voiture »).

Vérifiez tous les placards et armoires de votre habitation pour vous assurer que tout a été emballé : les déménageurs ne peuvent être tenus responsables pour les objets oubliés.
Relisez soigneusement votre inventaire pour vous assurer que la totalité du chargement est consignée sur la liste.

Donnez à votre déménageur un numéro de téléphone sur lequel vous serez joignable pendant le transport de vos biens. En effet, ils devront rester en contact avec vous pour vous informer de la progression du chargement.



Après


Lors de la livraison de vos biens à votre nouveau domicile, vérifiez soigneusement sur l’inventaire que tous les biens consignés ont été livrés.
Le déménageur effectuera le déchargement dans sa totalité. Cependant, il n’est chargé que de placer les biens déballés sur une surface plane. Leur service ne comprend pas le rangement des biens dans les placards, tiroirs, etc.
Il est aussi de votre responsabilité de vérifier que tous les cartons sont vides avant que le déménageur ne les enlève.
Vous devez vérifier chaque objet de l’inventaire – signalez les objets manquants ou endommagés. Si vos biens subissent des dommages, vous devez en informer l’entreprise de déménagement dans les 24h pour valider votre réclamation, sous couvert de l’article afférent dans les conditions générales de vente de ladite entreprise.

BON A SAVOIR
Attention, certains baux dits «de code civil » (et non pas dits « de loi de 89 ») permettent au bailleur de personnaliser certains articles du bail comme le montant du dépôt de garantie, la durée du bail, les conditions de renouvellement, la durée du préavis de départ, la nature des charges imputables au locataire etc. Tout devient donc négociable. Il convient de bien se renseigner en amont de la signature sur le type de bail que le propriétaire veut mettre en place et, si vous êtes confronté à un bail code civil, de bien vérifier que les clauses n’en sont pas abusives. Demander un projet de bail avant la signature permet une relecture avisée et la prise de conseils auprès de professionnels en cas de doute.
Les ressortissants de la Défense peuvent être confrontés à cette situation lorsqu’ils se voient attribuer un logement domanial par le Bureau des Logements.

2) Le logement


Bail


La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.

Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, " sous seing privé " (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.

Certaines clauses sont obligatoires, d’autres facultatives (mais elles ne doivent pas être contraires à la loi) et d’autres encore, interdites.
Pour un logement vide, la durée minimale du bail est de trois ans, si le propriétaire est un particulier ou six ans, si le propriétaire est une personne morale (par exemple une société ou une compagnie d'assurance).
Les modalités de location des logements meublés peuvent être légèrement différentes (durée du bail, durée du préavis …).


N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) en cas de doute sur tel ou tel article du bail qui vous est proposé.
De plus, des documents doivent être annexés au bail : état des lieux, diagnostics immobiliers, règlement de copropriété (le cas échéant), attestation d’assurance.

BON A SAVOIR


Si vous êtes locataire d’un logement conventionné fourni par le Bureau des Logements, pensez à vous faire préciser par le bailleur (SNI ou autre) la date d’expiration de la convention de réservation signée par le ministère de la Défense. En effet, si elle venait à expirer pendant votre bail et n’était pas renouvelée, votre bailleur reviendra très probablement au tarif du marché et vous pourriez subir une nette augmentation de votre loyer.

Besoin de conseils dans votre mobilité ?


Signature du bail


Votre présence, ou celle d’un mandant, est obligatoire le jour de la signature.

Résiliation du bail


Le bail peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la lettre constitue le point de départ du préavis.

Le locataire peut résilier son bail à tout moment, en avisant le propriétaire 3 mois à l’avance. Cette période peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi suite à une période de chômage.

Le propriétaire peut résilier le bail à échéance, en respectant un préavis de six mois et pour un motif légitime et sérieux.

BON A SAVOIR
La Société Générale, au travers de son partenariat depuis 20 ans avec la Banque Fédérale Mutualiste (BFM), propose à tous les fonctionnaires une gamme de produits bancaires dédiés à la mobilité, dont peuvent bénéficier les ressortissants du ministère de la Défense : prêt pour le dépôt de garantie, caution bancaire solidaire …

Elle propose également une large gamme d’assurances (habitation, véhicule, scolaire…).
Plus d’information sur :
www.societegenerale.com
A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location avec le locataire en place se poursuit. Trois possibilités peuvent se présenter, mais dans tous les cas, quelles que soient les conditions du renouvellement (c’est-à-dire avec ou sans changement de loyer), le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ne doit pas être augmenté.

Loyers et cautions


Les propriétaires en France exigent que vos revenus nets mensuels représentent 3 à 4 fois le montant du loyer et que vous ne fassiez pas l’objet d’une période d’essai.

Cependant, si vous êtes nouvellement embauché ou si le loyer est trop élevé par rapport à vos revenus, deux solutions se présentent à vous :

- Caution solidaire : d’une tierce personne résidant en France et devant justifier de revenus suffisants ;

- Caution bancaire : La banque de votre choix bloque sur un compte l’équivalent d’un an de loyer et se porte ainsi garant du paiement de vos loyers.

Etat des lieux


L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire.
Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.

Utilité de l’état des lieux
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.



En cas d'absence d'état des lieux


Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.


Comment établir l'état des lieux?


L'état des lieux est "contradictoire".
Le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions, notamment d'éclairage.
L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.
Il doit être détaillé : ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état, état moyen, mauvais état" qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes : faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d'inscrire les détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements :
  • revêtements muraux (exemples : papier peint ou tapisserie à l'état neuf ; tapisserie en très bon état sauf traces de meubles ou de cadres ; peinture écaillée par endroit, tapisserie décolorée par le soleil) ;
  • sol (exemple : parquet en bon état sauf une latte fendue ; carrelage comportant un carreau cassé ou ébréché ; moquette neuve ou usagée ou tachée) ;
  • plafonds en bon état ou tachés ou fissurés ;
  • huisseries, portes, fenêtres et placards présentant des éclats de bois, détériorés ou comportant une peinture abîmée ;
  • serrureries en très bon état, mais dépareillées ;
  • installations électriques, chauffage et équipements éventuels en bon état de marche ;
  • sanitaires : lavabo neuf ou fêlé ou présentant des éclats.



Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire d'effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Dans tous les cas, "l'état des lieux d'entrée" étant destiné à être comparé à "l'état des lieux de sortie", il est préférable d'utiliser une présentation identique pour les deux documents ; ils peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque poste une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".
Si vous utilisez un état des lieux type, mis au point par une association de propriétaires, de gestionnaires ou de locataires, voire une librairie spécialisée, ne vous contentez pas de répondre au questionnaire par des croix ; rédigez des commentaires précis.


Les réserves du locataire


Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves.
Si, bien que cette pratique soit déconseillée, l'électricité était coupée au moment de l'établissement de l'état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques. Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux.

Branchements


Les relevés de compteur figurent sur l’état des lieux d’entrée et doivent être communiqués aux agences
pour l’ouverture des nouveaux contrats.
Pour votre ligne téléphonique, pensez à demander le nom de l’ancien locataire.

BON A SAVOIR
L’AGPM et le GMPA, organismes spécialistes de la communauté militaire, proposent l’un et l’autre toute une gamme de produits adaptés aux ressortissants du ministère de la Défense.
Liens utiles vers leurs sites :

www.agpm.fr
www.gmpa.fr

Assurance Habitation


La grande majorité des bailleurs imposent à leur locataire d’assurer leur habitation. Le Contrat Multi Risques Habitation couvre principalement :
  • La responsabilité du locataire pour les dommages corporels et matériels qu’il peut causer au propriétaire, à l’appartement, au bâtiment ;
  • La responsabilité civile vie privée personnelle et familiale pour les dommages corporels et matériels causés à autrui à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitation ;
  • Les dommages à la suite de :
    • incendie, explosion, foudre
    • actes de terrorisme, attentats
    • dégâts des eaux : fuite, inondation, infiltration
    • vol, vandalisme, détérioration immobilière
    • bris de glaces : vitrages, miroirs
  • La protection juridique, recours ;
  • Les frais de déplacement et de relogement suite à sinistre ;
  • L’assistance au domicile.